Loi n° 83-15 · ج.ر عدد 28 لسنة 1983 ملغى
Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale

TITRE V — REPARATION EN CAS DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR OU D'UN TIERS › Chapitre I — Faute inexcusable et faute intentionnelle

Article 50

I est interdit à l'employeur de se prémunir, par une assurance, contre les conséquences de la faute inexcusable ou de la faute intentionnelle.

Chapitre Iп Faute de tiers

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