Loi n° 83-15
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
TITRE III — CONTENTIEUX MEDICAL › Chapitre II — Les commissions d'invalidits
Article 35
La commission d'invalidité peut procéder à la désignation d'un médecin spécialiste pour examiner le requérant, La commission peut prescrire tout examen médical complémentaire, ainsi que toute enquête qu'elle juge utile.
