TITRE III — CONTENTIEUX MEDICAL › Chapitre II — Les commissions d'invalidits
Article 34
Les recours doivent être introduits, auprès du secrétariat de la commission d'invalidité, dans les deux (2) mois qui suivent la notification de la décision de l'organisme de sécurité sociale. Се demande délai est d'expertise porté à quatre , lorsque (4) l'organisme mois, à partir de sécurité de la sociale n'a pas fait connaître sa décision dans le mois qui suit cette demande d'expertise.