Article 26

Sous réserve des dispositions de l'article 25 de la présente loi, le tribunal siégeant en matière sociale peut être saisi sur:

- la régularité de la procédure d'expertise,

- la conformité de la décision de l'organisme-de sécurité sociale aux résultats de l'expertise.

- le caractère précis, complet et non ambigu des résultats de l'expertise,

- la nécessité d'une expertise nouvelle ou d'un complément d'expertise,

- l'expertise judiciaire en cas d'impossibilité de procéder à l'expertise médicale sur l'intéressé.