Article 20

L'organisme de sécurité sociale doit recourir à la procédure d'expertise dès qu'il est saisi d'une contestation d'ordre médical.

Il est tenu de se mettre en rapport avec l'assuré dans les sept (7) jours qui suivent la réception de la demande d'expertise.

L'organisme de sécurité sociale doit également clôre la procédure d'expertise dans les quinze (15) jours qui suivent la réception des résultats de l'expertise médicale.