Loi n° 83-15
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
TITRE III — CONTENTIEUX MEDICAL › Chapitre I — La procédure de l'expertise médicale
Article 19
L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour saisir l'organisme de sécurité sociale d'une demande d'expertise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par demande déposée aux guichets de l'organisme avec récépissé de dépôt.