Loi n° 83-15
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
TITRE III — CONTENTIEUX MEDICAL › Chapitre I — La procédure de l'expertise médicale
Article 17
Tous les litiges à caractère médical relèvent, obligatoirement en premier ressort, de la procédure de l'expertise médicale définie aux articles du présent titre.
