Article 5

Sont également soumis aux dispositions de la présente loi, les travailleurs non salariés exerçant pour leur propre compte.

عُدِّل بموجب Loi n° 04-17 (ج.ر عدد 72 لسنة 2004)

آخر صيغة معروفة

"Art. 5. — Sont également soumis aux dispositions de la présente loi les personnes exerçant pour leur propre compte une activité professionnelle, industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale ou dans toute autre branche ou secteur d'activité, même si elles n'occupent pas de personnel salarié ".

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