TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 4
Sont également considérés comme employeurs, les particuliers qui emploient des personnes pour leur propre compte, en qualité de gens de maison, chauffeurs, femmes de ménage, couturières, lingères et infirmières, La liste des personnes visées à l'alinéa précédent peut être complétée par décret.
عُدِّل بموجب Loi n° 04-17 (ج.ر عدد 72 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4. — Sont également considérés comme employeurs assujettis, les particuliers qui emploient pour leur propre compte des travailleurs quelle que soit leur qualité en contrepartie d'une rémunération.
Les modalités d'application de cet article sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire.
