Article 42

En cas d'infraction aux dispositions de l'article 21 de la présente loi, l'employeur qui a retenu indûment, par devers lui, la quote-part de cotisation du travailleur, est punt d'une amende de cinq pents dinars (500 DA) par travailleur, En cas de récidive, une peine de prison de quinze

(15) jours à deux (2) mois peut être prononcée, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever au double de celle prévue à l'alinéa précédent.