TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 3
Sont considérées comme employeurs assujettis, les personnes physiques ou morales oсси- pant un ou plusieurs travailleurs, quelles que soient la nature juridique, la durée et la forme de la relation de travail, telles que définies par la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations Individuelles de travail.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1217
عُدِّل بموجب Loi n° 04-17 (ج.ر عدد 72 لسنة 2004)
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"Art. 3. — Sont considérées comme employeurs assujettis, les personnes physiques ou morales occupant un ou plusieurs travailleurs quelles que soient la nature juridique, la durée et la forme de la relation de travail telles que définies par la législation et la réglementation relatives aux relations de travail ". 30 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 13 novembre 2004
