Article 38

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à communiquer, aux administrations compétentes, les infractions relevées à l'occasion du contrôle.

تُمِّم بموجب Loi n° 04-17 (ج.ر عدد 72 لسنة 2004)

آخر صيغة معروفة

"Art. 38. — ......................................................

Toute administration publique qui, à l'occasion de ses activités ou contrôles, a connaissance d'infractions ou irrégularités aux obligations en matière de sécurité sociale est tenue d'en informer l'organisme de sécurité sociale ".

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