Article 27

Le défaut de la déclaration, par l'employeur, prévue à l'article 69 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, donne lieu à une pénalité, ❘ d'un montant de 0,1% par jour de retard, calculée sur les salaires versées au cours du trimestre écoulé et recouvrée par l'organisme de sécurité sociale.