TITRE V — Versement des cotisations
Article 24
Le défaut de versement des cotisations de sécurité sociale donne lieu à une majoration de 0,15% par jour de retard.
Le montant de la majoration est arrêté à la date du versement de la cotisation principale due.
Les majorations sont recouvrées par l'organisme de sécurité sociale.
تُمِّم بموجب Loi n° 86-15 (ج.ر عدد 55 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
< Art. 24. - Le défaut de versement dans les délais, des cotisationss de sécurité sociale donne lieu à une majoration de 5 % appliquée au montant des cotisations dues.
Les cotisations principales sont majorées de 1% par mois de retard supplémentaire; le nouveau délai d'un mois court à compter de la date de l'exigibilité de la créance prévue à l'article 21 ci-dessus.
Les majorations sont recouvrées par l'organisme de sécurité sociale ».
