Loi n° 83-14
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi nº 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale
TITRE V — Versement des cotisations
Article 20
La quote-part de l'employeur est exclusivement à sa charge.
Toute convention contraire à cette disposition est nulle de plein droit.
