Loi n° 83-14
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi nº 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale
TITRE V — Versement des cotisations
Article 18
Lors du versement de chaque rémunération, quelle que soit sa forme ou sa nature, l'employeur est tenu d'effectuer le prélèvement de La quote-part due par le travailleur.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juillet 1983 Le travailleur ne peut s'opposer à ce prélèvement.