Loi n° 83-13
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
TITRE III — PRESTATIONS › Chapitre II — Prestations d'incapacité permanente › Section II — Rentes des ayants droit
Article 56
En cas de décès, non consécutif à l'accident, d'un titulaire de rente d'accident du travail, ses ayants droit peuvent bénéficier d'une rente de reversion, calculée sur la base de la rente du de cujus et ce, dans les conditions prévues par la présente section.