Loi n° 83-13
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
TITRE III — PRESTATIONS › Chapitre II — Prestations d'incapacité permanente › Section IV — Dispositions diverses
Article 50
Les rentes sont payables mensuellement, à leur titulaire, au lieu de sa résidence et à terme échu.
L'organisme de sécurité sociale peut consentir une avance sur le premier' arrérage de la rente.