Loi n° 83-13 · ج.ر عدد 28 لسنة 1983 معدَّل

Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

TITRE III — PRESTATIONS › Chapitre I — Prestations d'incapacité temporaire › Section I — Soins - Appareillage - Rééducation fonctionnelle - Réadaptation professionnelle

Article 29

Les prestations relatives aux soins nécessités par le traitement de la victime sont dues, qu'il y ait ou non interruption de travail et sans limitation de durée.

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