Article 11

La présomption d'imputabilité du déc au travali ou à l'accident tombe, si les ayants dret de la vietime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par l'organisme de sécurita sociale, à moins qu'ils n'apportent la preuve du Hen de causalité entre l'accident et le décès.