Article 62

A titre transitoire, en attendant l'adoption des textes d'application de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, relatifs à la classification des postes de travail et à la définition du salaire de poste, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des pensions ainsi que * : les taux * 7ème ligne à compter du début de l de revalorisation des pensions, seront fixés par décret.