Article 77

Le montant de la cotisation d'assurances sociales à la charge des personnes visées à l'article 4 ci-dessus, est fixé par décret.

عُدِّل بموجب Loi n° 11-08 (ج.ر عدد 32 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 77. — La fraction de cotisation d'assurances sociales des personnes citées à l'article 4 ci-dessus est assise sur l'assiette de cotisation telle que définie par la loi.

Le taux de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la charge des personnes citées à l'alinéa 1er ci-dessus est fixé selon les modalités prévues par voie réglementaire ».

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