Article 76

Le montant et les modalités de versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales concernant certaines catégories de travailleurs, notamment ceux employés par les particuliers, sont fixés par décret.

عُدِّل بموجب Loi n° 11-08 (ج.ر عدد 32 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 76. — L'assiette et le taux de la fraction de cotisation d'assurances sociales ainsi que les modalités de versement des cotisations concernant les catégories particulières d'assurés sociaux citées à l'article 5 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.