Article 72

Le financement des dépenses d'assurances sociales est assuré par une fraction de cotisation obligatoire, à la charge des employeurs ainsi que des bénéficiaires visés au titre I présente loi.

عُدِّل بموجب Loi n° 11-08 (ج.ر عدد 32 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 72. — Le financement des dépenses d'assurances sociales est assuré par :

— une fraction de cotisation obligatoire à la charge des employeurs et des bénéficiaires cités au titre 1 de la présente loi ;

— d'autres sources additionnelles conformément à la législation en vigueur ».

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