TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre V — Dispositions communes › Section IV — Droit aux prestations des personnes inactives
Article 70
A droit et ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance-maternité, le titulaire : 1º d'une pension directe d'invalidité des assurances sociales; 2º d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité de travail au moins égale à 50%; 3º d'une pension de retraite directe, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire.
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-17 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 70. 4 d'une indemnité de l'assurance chômage;
5- d'une pension de retraite anticipée".
