TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre V — Dispositions communes › Section II — Dispositions relatives aux soins de santé
Article 62
La nomenclature générale des actes professionnels sera établie par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 11-08 (ج.ر عدد 32 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 62. — Les actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des auxiliaires médicaux remboursables par les organismes de sécurité sociale sont mentionnés dans la nomenclature générale des actes des professionnels de la santé fixée par voie réglementaire.
La nomenclature générale des actes professionnels citée à l'alinéa 1er ci-dessus fixe les conditions de remboursement des actes remboursables ».
