TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre V — Dispositions communes › Section I — Conditions d'ouverture du droit aux prestations
Article 54
Pour avoir et ouvrir droit aux prestations de l'assurance-maternité, dans le cadre de l'article 26 de la présente loi, l'assuré doit avoir travaillé : soit, au moins, pendant neuf (9) jours ou soixante (60) heures au cours des trois (3) mois précédant la date des prestations en nature à indemniser; soit, au moins, pendant trente six (36) jours ou deux cent quarante (240) heures au cours des douze (12) mois précédant la date des prestations en nature à indemniser.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-17 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 54. Pour avoir et ouvrir droit aux prestations de l'assurance-maternité dans le cadre de l'article 26 de la présente loi, l'assurée doit avoir travaillé : * soit, au moins pendant quinze (15) jours ou cent (100) heures au cours des trois (3) mois précédant la date des prestations en nature à indemniser. * Soit, au moins soixante (60) jours ou quatre cents (400) heures au cours des douze mois précédant la date des prestations à indemniser".
