TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre III — Assurance-invalidité › Section I — Evaluation et appréciation de l'état d'invalidité
Article 34
La demande de pension d'invalidité n'est recevable que si l'assuré n'a pas encore atteint l'âge qui lui ouvre droit à la retraite.
Toutefois, cette condition d'âge n'est pas opposable à l'assuré qui ne remplit pas les conditions de durée de travail pour bénéficier d'une pension de retraite.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-17 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 34. La demande de pension d'invalidité n'est recevable que si l'assuré n'a pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite tel que fixé par la loi. le reste sans changement...........".
