Loi n° 83-02
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-02 du 29 janvier 1983 complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 9
L'article 27 est complété comme suit : << Tout transfert de propriété, constitution d'hypothèque ou location des biens visés à l'article 2, alinéa 8, ne peut se faire qu'au profit des personnes visées à l'article 3 ci-dessus >.
