Loi n° 83-02
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-02 du 29 janvier 1983 complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 7
Les alinéas 1 et 2 de l'article 32 sont complétés comme suit : << Les produits provenant de la cession des biens visés à l'article 2, 1º, 2º, 3º, 5º et 7º ainsi que ceux provenant de la cession des locaux et fonds de commerce de même nature juridique, sont versés au budget de l'Etat.
Les produits provenant de la cession des biens visés à l'article 2, 4° et 8° ainsi que ceux provenant de la cession des locaux et fonds de même nature juridique, sont versés au budget de la collectivité locale concernée ».
