Loi n° 83-02
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-02 du 29 janvier 1983 complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 6
L'article 25 est complété par l'alinéa suivant : < Pour ce qui est des biens visés à l'article 2, alinéas 7 et 8, l'apport varie entre 10 et 30% ».
