Loi n° 83-02
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
Loi n° 83-02 du 29 janvier 1983 complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 2
L'article 2 est complété par les alinéas suivants : <7°) les logements préfabriqués réalisés dans le cadre de la reconstruction des zones déclarées sinistrées, 8°) les logements réalisés dans le cadre de l'habitat rural intégré ».
