Loi n° 83-02
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-02 du 29 janvier 1983 complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 1er
L'article 1er de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée est complété comme suit :
« La date limite de mise en exploitation prévue à l'alinéa ler ci-dessus ne concerne pas le patrimoine immobilier réalisé :
- dans le cadre de la reconstruction des zones déclarées sinistrées,
- dans le cadre de l'habitat rural intégré ».
