Article 93

L'article 61-I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 61. - I - Lorsqu'un redevable..... le montant des droits éludés est majoré de : ......, 30% lorsque le montant des droits éludés est inférieur ou égal à 100.000 D.A.

- 45% lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100.000 DA et inférieur ou égal à 200.000 D.A.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 60% lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 200.000 D.A. et inférieur ou égal à 300.000 D.A.

- 100% lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 300.000 D.A. ».