Article 89

L'alinéa 7 de l'article 51 du code des taxes sur le chiffres d'affaires est abrogé et remplacé par un autre alinéa dont les dispositions sont rédigées comme suit:

« Les décisions prises par le sous-directeur des Impôts de la wilaya sont susceptibles de recours devant l'administration centrale (Impôts) >.