Article 88

L'alinéa 6 de l'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

« Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu:

- au ministre des finances et aux responsables de l'administration fiscale dûment habilités, par ses soins, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon central, lorsque la pénalité ou l'indemnité de retard excède la somme de 100.000 DA;

- au sous-directeur des impôts de la wilaya, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon de la wilaya, lorsque la pénalité ou l'indemnité de retard est inférieure ou égale à la somme de 100.000 D.A.

La création, la composition et le fonctionnement des commissions susvisées sont fixés par arrêté du ministre des finances »,