Article 86

L'article 38-II-3° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit :

Art. 38. - I - II - 1° - .. 2°).. 3°) d'une part déposer, avant le ler avril de chaque année (le reste sans changement) et d'autre part acquitter, s'il y a lieu, avant le 25 avril, le complément d'impôt.

(le reste sans changement)

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