Article 81

L'article 23-VI du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 23. - La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20 % ».

Toutefois, il est fait application :

I. - VI. d'un taux de 67% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après :

N° du tarif douanier Désignation des produits Ex. 24-02 Tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser, tabac arrar.