Article 80

Le tableau figurant à l'article 405 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

Unité de Valeur Désignation des Produits de forfaitaire référence (D.A.) I. Sans changement:

II. Huiles de pétrole ou de schistes autres que les huiles brutes.

A) Huiles légères et moyennes.

Super-carburant.......... HI 210,00 Essences autres...... HI 185,00 .. (le reste sans changement) Section Ⅲ Taxes sur le chiffre d'affaires