Article 79

Le tableau figurant à l'article 404 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

DROIT FIXE TAXE N° du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier 27-10 A Huiles légères et moyennes.

Super carburant.

Unité ad valorem de perception Quotité HI 142,06 20% Essence de pétrole autres … HI 124,99 20%

(le reste sans changement).