Article 72

Il est créé un troisième paragraphe à l'article 450 du code des impôts directs et taxes assimilées ainsi rédigé : < 3 - Les pénalités et indemnités de retard visées aux paragraphes précédents sont recouvrées et les réclamations contentieuses relatives à leur appli cation sont instruites et jugées suivant les règles inhérentes au recouvrement des droits en principal auxquels elles se rattachent >.