Article 66

Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 414 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

« Si l'un des acomptes ci-dessus visés n'a pas été intégralement versé le 15 février, le 15 mai et le 15 août correspondant, une majoration de 10% est appliquée aux sommes non réglées et le cas échéant, prélevée d'office sur les versements effectués tardivement >.