Article 62

L'alinéa 5 de l'article 404 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

« Le pouvoir de statuer sur les demandes des contribuables est dévolu :

- au ministre des finances et aux responsables de l'administration fiscale dûment habilités par ses soins, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon central, lorsque la cote ou l'amende fiscale excède la somme de 100.000 DA;

- au sous-directeur des impôts de la wilaya, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon de la wilaya lorsque la cote ou l'amende fiscale est inférieure ou égale à 100.000 DA.

La création, la composition et le fonctionnement des commissions précitées sont fixés par arrêté du ministre des finances >.