Article 54

Les deuxième et troisième alinéas du premier paragraphe de l'article 269 du code des Impôts directs sont modifiés comme suit :

« Toutefois, lorsque le chiffre d'affaires de l'exercice précédent se trouve compris entre 60.000 DA ou 36.000 DA et 240.000 DA, les versements dus sont effectués avant le 25 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel le chiffre d'affaires a été réalisé. > En ce qui concerne les contribuables visés au paragraphe 2 de l'article 267 ci-dessus, les versements sont effectués dans les conditions définies au présent article, dans la mesure où leur chiffre d'affaires ramené à l'année se trouve compris entre 60.000 DA ou 36.000 DA et 240.000 DA ou excède cette dernière limite selon le cas >.