Article 53

Le deuxième paragraphe de l'article 268 du code des impôts directs est modifié comme suit : < 2 En ce qui concerne les contribuables visés au paragraphe 2 de l'article 267 ci-dessus, le premier versement s'effectue avant le 25 du mois suivant la période au cours de laquelle le chiffre d'affaires imposable a excédé 60.000 DA ou 36.000 DA, selon le cas et est calculé sur la totalité du chiffre d'affaires taxable de cette période. .. .. .. .. (le reste sans changement) .. ..... ..