Article 50

L'article 257 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 15° ainsi rédigé : < 15°) Le chiffre d'affaires n'excédant pas 60.000 DA ou 36.000 DA selon le cas, réalisé par les contribuables qui remplissent les conditions prévues par l'article 46° du présent code ».