Article 46

L'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un paragraphe 6°) ainsi rédigé : < 6°) Sont également exemptées du versement forfaitaire, pendant les cinq premières années de leur activité et dans la limite du prorata prévu à l'article 8 du présent code, les entreprises agréées dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national.

Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus seront déterminées par décision du ministre des finances >.