Article 45

Le paragraphe 2 de l'article 163 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : < Toutefois, la pénalité de 3% par mois de retard prévu au paragraphe 2 ci-dessus est limitée à un maximum de 100%, quel que soit le nombre de mois de retard », REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982