Article 43

Le troisième alinéa de l'article 99 du code des impôts directs est modifié comme suit : < La partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent article ou qui n'a pas répondu, dans le délai de trente jours, à la mise en demeure prévue par l'article 32-2º du présent code, perd le droit de porter lesdites sommes dans ses frais professionnels pour l'établissement de ses propres impositions.

L'application de cette sanction .... .... ..

0) ( ) • . • ] [ • (le reste sans changement) ..........