Article 34

Le titre « C > intitulé régime de l'imposition d'après le bénéfice réel » et précédant l'article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées devient le titre B > pour le même objet.

Le titre « D > intitulé « dispositions communes aux deux modes d'imposition » et précédant l'article 25 du code précité devient le titre «C» pour le même objet.